Termes et conditions d’utilisation

Ceci représente les termes et contrats d'utilisation du service d'email marketing fourni par sendimension.com

L'utilisateur confirme que toutes les informations relatives à son identification sont exactes et s'engage à les mettre à jour pour tout changement.

L’utilisateur déclare que les noms et, ou marques ou logos renseignés lui appartiennent sans aucune confusion possible avec tout autre concurrent ou nom commercial. Une mise à jour est à faire pour tout changement.

L’utilisateur déclare n’avoir aucun produit ou service ou finalité contraires à la loi ou à l’ordre public ou au présent contrat. Il déclare donner son consentement pour que le site exécute pour lui le service demandé. L’utilisateur a l’obligation d’obtenir le consentement préalable de ses contacts. Il déclare en conséquence, avoir eu leur consentement pour l’utilisation de ces données. Par suite, il est responsable des données de contacts insérées dans la plateforme.

Le client ne peut pas publier des données ou tout élément, pouvant porter atteinte à la tranquillité, ou ordre public, ou tout élément délicat ou fragile, quoique licite, susceptible d’entraîner des conflits, d'éventuelles provocations, ou même des illusions aux conflits ou provocations, même minimes.

Il déclare avoir accepté toutes les conditions générales du présent contrat, avoir lu ou s'engage à lire les articles de lois auxquels il est fait référence. Accepter la collecte et l’utilisation des données personnelles dans le cadre des services du site, sous réserve du secret professionnel.

L’organisme responsable du traitement informatique des données personnelles est le suivant
- Nom commercial : Dimensions sys
- Site web : sendimension.com
- Forme juridique : micro-entreprise
- Adresse : 14 rue des roses, 75018, Paris
- Hébergeur du site : Planethoster ( Région Europe )

sendimension utilisera ces données personnelles uniquement pour l’exécution du présent contrat, et dans le respect des lois en vigueur. sendimension s’engage à déployer un maximum de moyens dans la mesure du possible pour sécuriser et protéger les données de ses utilisateurs, toujours dans la stricte observation du secret professionnel et des lois régissent l'utilisation des données.

En cas de dysfonctionnement du site, dû à une force majeure, ce dysfonctionnement ne saurait en aucun cas être imputable au prestataire de service qui est libéré de toute obligation par l'établissement du cas de force majeure.

Textes de loi et références

Code de la consommation : articles L131-1 à L131-4 Obligation générale d'information précontractuelle
Code de la consommation : article R111-1 Obligation d'information précontractuelle
Code de la consommation : articles L131-1 à L131-6 Sanctions de l'obligation générale d'information précontractuelle
Code pénal : articles 226-16 à 226-24 Sanctions en cas d'atteintes aux droits de la personne résultant des fichiers ou des traitements informatiques
Code pénal : articles R625-10 à R 625-13 Sanctions en cas d'atteintes aux droits de la personne résultant des fichiers ou des traitements informatiques
Loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique : article 19. Principes généraux du commerce électronique
Loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique : article 6 Communication au public en ligne
Décret n°98-247 du 2 avril 1998 relatif à la qualification artisanale et au répertoire des métiers Qualité d'artisan et inscription au répertoire des métiers
Code général des impôts : articles 34 à 35 A

La durée de conservation des données personnelles est de 1 an

Il est à noter que les données personnelles seront conservées dans le respect du secret professionnel sans aucune divulgation possible, même après la fin du contrat.

L’utilisateur confirme avoir eu connaissance de son droit de refuser cette collecte ainsi que son droit d'accéder, de rectifier et d’effacer ces données en contactant le prestataire. Il peut aussi présenter des réclamations auprès de la CNIL.

Il déclare accepter la réception de courriers de la part de sendimension.

Les services :

Les services fournis par le site sont les suivants :
- Gestions des contacts utilisateur avec possibilité de les importer ou les ajouter manuellement, de les modifier et de les supprimer.
- Gestion des campagnes d’email marketing : création, planification des envois, suivi des envois en temps réel.
- Design des emails avec un outils drag & drop
- Reporting des campagnes d’emailing

Droit de rétractation

L’utilisateur peut rétracter sa demande ou son consentement donné.

Le prestataire ne garantit aucun résultat. Il s’efforce par contre d’offrir ses meilleurs services et son suivi sans aucune garantie de résultat.

Durée du service

Le service est fourni pour une durée de 1 an. Il est renouvelé tacitement sans mail ou contact mettant fin au contrat.

Clause résolutoire

L’entreprise se réserve le droit de résilier le présent contrat au cas où :
- L’identification de l’utilisateur est incomplète ou frauduleuse ou non mise à jour ou au cas où les éléments requis pour l’identification ne sont pas présentés ou sont faux ou incomplets ou frauduleux.
- Les services sont utilisés pour des fins indécentes ou contraires à la loi ou à l’ordre public
- L’objet social de l'entreprise ou du produit ou la finalité des services utilisés visent la fraude, le terrorisme ou son financement, un blanchiment de capitaux, ou tout but contraire à la loi ou à l’ordre public.
- En application des obligations sus-mentionnées, le contrat est résilié lorsque l’utilisateur publie des informations ou tout élément, quel qu’il soit, susceptible de créer des tensions, troubles problèmes ou toute perturbation à la tranquillité, ou tout élément délicat ou fragile, quoique licite, susceptible d’entraîner des conséquences problématiques ou conflictuelles d'y faire allusion.
Le client ne présente pas les éléments demandés pour s'assurer des conditions sus-mentionnées ou toute autre information ou vérification demandées pour la bonne exécution du contrat
Toute violation du contrat ou de la loi ou toute attitude de mauvaise foi, ainsi que toute attitude déloyale vis à vis de l’entreprise ou des autres utilisateurs du site ou des tiers.

Utilisation des données

Toutes les données inscrites au niveau de la plateforme sont gérés par dimensions sys.Le stockage physique des données est assuré par l’hébergeur Planethoster (Région Europe).
Aucuns cookies supplémentaires ne sont utilisés à part ceux nécessaires au bon fonctionnement du service web.

Les données utilisateurs

Les données utilisateurs sont les données fournis par l'utilisateur au moment de l'inscription.
Au moment de l’inscription l'utilisateur fournit ses informations d'identification. Les informations utilisateurs sont utilisées seulement pour le besoin d'identification.

Les données de contacts utilisateurs

Les données de contacts utilisateur sont les données de contacts renseignés dans la solution par l'utilisateur lui même et ne sont utilisé que pour les campagnes marketing de l'utilisateur lui même.
L'utilisateur est le seul garant et responsable de la collecte des données de ses contacts. La manière et les moyens d'obtention de ses contacts doivent respecter les règles en vigueur.

Les données de campagnes d'emailing

les données de campagnes d’emailing sont les données inscrite avant et pendant l'envoi d'une campagne marketing et sont les suivants : titre et description de la campagne d’emailing, l’objet de l’email, le contenu de l’email (texte, images, liens, styles), date d’envoi, statut de l’envoi.

Tout email envoyé dans le cadre d'une campagne marketing contient l'identité de l'expéditeur ( nom ou raison sociale et l'adresse postale ) ainsi qu'un lien de désinscription.
Tout contact ayant reçu un email dans le cadre d'une campagne marketing a la possiblité de se désinscrire de votre liste via le lien de désinscription.
Les données de campagnes marketing sont stocké pour le besoin d'envoi ultérieur, de suivi et de reporting à l'utilisateur pour assurer le service souhaité.